DATE LIMITE DE LIVRAISON

A compter du 1er juin 2008 l'article L.121.20.3 du code de commerce oblige le commerçant à indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien. En cas de non respect de cette date limite le consommateur peut obtenir la résolution de la vente et doit être remboursé.

ARTHCA vous indique une date maximum de + 10 jours à compter de la commande, ( pour les paiements par chèque et par virement le délai cours à réception du paiement).

Nous vous rappelons que 98% de nos commandes sont livrées dans les 5 jours et qu'en cas de dépassement de délai nous prendrons directement contact avec vous.

Vous trouverez plus de détails en cliquant sur le lien suivant:

http://www.fevad.com/index.php?option=com_content&task=view&id=207&Itemid=722